Conditions d'utilisation

En vigueur à partir du 1er janvier 2027. Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, la version précédente reste d'application. Version précédente (2026, en néerlandais uniquement)

Ceci est une traduction fournie à titre purement informatif. Seule la version néerlandaise des présentes Conditions d'utilisation est officielle et juridiquement contraignante. En cas d'incohérence, d'ambiguïté ou de confusion résultant de cette traduction, seule la version néerlandaise fait foi.

Version officielle en néerlandais →

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Aperçu des modifications

La présente version des Conditions d’utilisation remplace toutes les versions précédentes et est en vigueur à partir du 1er janvier 2027.

Les principales modifications par rapport à la version précédente (en vigueur depuis le 1er janvier 2026) sont les suivantes :

En continuant à utiliser l’Application après le 1er janvier 2027, ou en renouvelant l’Abonnement, vous acceptez les présentes conditions modifiées.

Attention : cet aperçu est fourni à titre informatif. Vous trouverez les engagements complets et contraignants dans le texte des Conditions d’utilisation ci-dessous.

1. Identité du prestataire de services

Le prestataire de services qui propose l’Application est UPCONSULTING BV, dont le siège social est établi à 3581 Beverlo-Beringen, Viekevorststraat 5, inscrite à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) sous le numéro 0669.716.308 (RPM Anvers, division Hasselt), e-mail : wim@upconsulting.be, ci-après dénommée « UPCONSULTING ».

2. Définitions

3. Application

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de l’Application. UPCONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation, moyennant publication des conditions modifiées sur https://www.quickrelease.aero. UPCONSULTING informera le Client par e-mail des Conditions d’utilisation modifiées si leur modification a un impact sur le contrat conclu avec le Client.

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est déclarée invalide ou nulle, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions. L’objet et la portée d’une disposition déclarée invalide ou nulle seront, dans la mesure du possible, maintenus.

4. Redevance d’utilisation et frais

4.1 Abonnements

Il existe 3 Abonnements. Les prix ci-dessous s’appliquent aux périodes d’abonnement qui débutent le 1er janvier 2027 ou après cette date :

Nom de la formule Tropo Strato Meso
Prix par an (hors TVA) 396 € 880 € 1 760 €
Capacité de la flotte Max. 15 places Max. 30 places Illimitée
Intégration WhatsApp for Business Incluse, nombre de messages illimité Incluse, nombre de messages illimité Incluse, nombre de messages illimité
Utilisation de l’UP web-app par les passagers Incluse Incluse Incluse
API Quick Release et connecteurs standard Inclus Inclus Inclus
SMS 20 inclus 20 inclus 20 inclus

Les frais que Meta facture directement au Client pour le propre compte WhatsApp Business du Client ne relèvent pas de l’Abonnement.

Les Clients dont la période d’essai a débuté en 2026 peuvent, sur demande, conserver les prix de 2026 (Tropo 330 €, Strato 825 €, Meso 1 650 € par an, hors TVA) pour une période d’abonnement supplémentaire. Cela ne s’applique qu’après confirmation écrite par UPCONSULTING.

Pour chacun des 3 Abonnements, le Client a droit à une période d’essai unique d’au moins 1 mois, ou de la durée plus longue confirmée par écrit par UPCONSULTING.

4.2 Révision de la redevance d’utilisation/du prix de l’Abonnement et des frais

UPCONSULTING se réserve le droit de réviser à tout moment la redevance d’utilisation/le prix de l’Abonnement susmentionné(e). Le cas échéant, les prix et conditions révisés entrent automatiquement en vigueur quinze (15) jours calendrier après l’envoi par UPCONSULTING d’un e-mail mentionnant la redevance d’utilisation/le prix de l’Abonnement et les frais adaptés.

Le Client a toutefois toujours le droit, s’il/si elle n’accepte pas les prix ou conditions modifiés, de mettre fin à l’Abonnement. Dans ce cas, le Client peut mettre fin à l’Abonnement sans frais à la prochaine date d’échéance, même si le délai de préavis de l’article 5 est déjà expiré à ce moment-là, moyennant notification par e-mail à wim@upconsulting.be avant cette date d’échéance.

4.3 Services supplémentaires

Pour les services supplémentaires, tels que les formations, les petites modifications, les développements sur mesure pour des intégrations et les migrations de données, un devis est toujours établi au préalable. Le tarif horaire standard pour ces services s’élève à 85 EUR par heure, hors TVA. Ces services supplémentaires ne sont exécutés qu’après accord écrit du Client sur le devis concerné. L’utilisation de l’API Quick Release et des connecteurs standard (tels que le connecteur WooCommerce) est incluse dans l’Abonnement et ne constitue pas un service supplémentaire.

4.4 SMS

Les SMS sont achetés à l’avance par packs, au prix de 0,10 EUR (hors TVA) par SMS. 20 SMS sont inclus dans chaque Abonnement. Les SMS restent valables tant qu’il existe un Abonnement valable.

Lorsque le crédit SMS est épuisé, les SMS continuent d’être envoyés pendant encore un (1) mois, afin que le Client dispose du temps nécessaire pour commander un nouveau crédit. L’Application indique jusqu’à quelle date les SMS sont encore envoyés. Après ce mois, plus aucun SMS n’est envoyé jusqu’à ce qu’un nouveau crédit SMS soit commandé. Tant qu’une commande de crédit SMS est en cours de traitement, les SMS continuent d’être envoyés. Les messages envoyés via WhatsApp et par e-mail ne relèvent pas de ce régime.

5. Durée

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent automatiquement à partir du moment où le Client a reçu son identifiant et son mot de passe et où le contrat entre UPCONSULTING et le Client a ainsi été conclu. Le Client acceptera expressément les présentes Conditions d’utilisation.

Sauf résiliation par le Client ou par UPCONSULTING, chaque Abonnement est automatiquement renouvelé à la date d’échéance pour une même durée (1 an), aux prix et conditions en vigueur à la date de renouvellement (voir article 4.2). En laissant l’Abonnement se renouveler ou en continuant à utiliser l’Application après la date de renouvellement, le Client accepte ces prix et conditions.

Le Client ou UPCONSULTING peut résilier un Abonnement au plus tard 1 mois avant la date d’échéance de l’Abonnement, après notification par e-mail à l’adresse wim@upconsulting.be ou à l’adresse du Client, respectivement. En cas de modification des prix ou des conditions, le droit de résiliation prévu à l’article 4.2 s’applique en outre. UPCONSULTING a toujours le droit de mettre fin à l’Abonnement avec effet immédiat (ou de suspendre temporairement ses prestations) dans les cas suivants :

Les montants auxquels UPCONSULTING a droit pour l’utilisation jusqu’au moment de la fin du contrat (qu’ils aient été facturés ou non) restent intégralement dus et deviennent immédiatement exigibles au moment de la fin du contrat.

6. Paiement

Pour autant qu’aucun paiement anticipé n’ait eu lieu, le paiement doit être effectué dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture, sauf disposition contraire sur les factures.

Tout paiement tardif donne lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure, à la perception d’un intérêt de retard de 10 % par an, à compter de la date d’échéance, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant principal, avec un minimum de 40,00 EUR.

7. Enregistrement des données – Identifiant et mot de passe

Le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent à communiquer des informations correctes et à les tenir à jour.

UPCONSULTING respectera toujours le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les législations nationales applicables. La Politique de confidentialité (disponible sur https://www.quickrelease.aero) s’applique intégralement aux présentes Conditions d’utilisation.

Le Client et/ou l’Utilisateur doivent protéger les données nécessaires à l’utilisation de l’Application, p. ex. l’identifiant, le mot de passe et les moyens de vérification en deux étapes. Ils ne peuvent pas communiquer ces données à des tiers. UPCONSULTING ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte de ces données ou des conséquences de celle-ci pour le Client et/ou l’Utilisateur, à moins que la perte de ces données ou ses conséquences ne soient imputables à UPCONSULTING.

Les accords entre le Client et UPCONSULTING relatifs au traitement des données à caractère personnel figurent à l’article 11 (clause de sous-traitance).

8. Responsabilité

UPCONSULTING ne peut être tenue responsable des dommages directs résultant de l’utilisation de l’Application et du site web https://www.quickrelease.aero, sauf en cas de dol ou de faute grave. UPCONSULTING ne peut jamais être tenue responsable des dommages indirects et/ou consécutifs (tels que, p. ex., l’atteinte à la réputation, le manque à gagner, etc.). UPCONSULTING n’est en outre jamais responsable des dommages survenus comme conséquence directe ou indirecte :

La responsabilité d’UPCONSULTING sera toujours limitée au maximum au montant (hors TVA) effectivement payé par le Client au cours des six mois précédant le fait qui a causé le dommage, sans tenir compte de la cause et de l’étendue du dommage.

Le Client accepte de garantir et d’indemniser UPCONSULTING contre toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation de l’Application et de ses résultats.

9. Propriété intellectuelle

L’Application ainsi que le contenu du site web https://www.quickrelease.aero, y compris les textes, tous les éléments visuels et sonores, y compris la technologie utilisée à cet effet, les photos, images, images animées, sons, illustrations et logiciels, sont la propriété d’UPCONSULTING ou de ses fournisseurs, entreprises liées, licenciés et/ou fournisseurs de contenu. Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur ou par d’autres droits. Ces éléments ne peuvent dès lors être utilisés qu’avec l’autorisation préalable et écrite d’UPCONSULTING.

10. Déclaration relative à l’Application

L’Application est mise à disposition et entretenue (p. ex. correction de bugs) par UPCONSULTING « en l’état » (« as is ») et toujours au mieux de ses capacités. UPCONSULTING n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyens et jamais d’une obligation de résultat.

Il est possible qu’UPCONSULTING apporte des modifications à l’Application. Ces modifications sont toutefois toujours apportées en vue d’améliorer, de moderniser et de rendre plus conviviale l’Application. Les Clients peuvent toujours contacter UPCONSULTING pour des problèmes ou des points d’attention concernant l’Application. UPCONSULTING ne peut toutefois jamais être obligée d’effectuer ou non une modification déterminée.

Les avertissements et suggestions fournis par l’Application (tels que les avertissements NOTAM, les informations sur la volabilité et la météo, les prévisions de trajectoire et les réponses proposées par l’IA) sont des outils d’aide. Ils ne remplacent jamais le jugement du pilote ou du Client, qui restent responsables de la préparation du vol et de la communication avec les passagers.

Il est bien entendu possible que l’Application connaisse des problèmes techniques, y compris des interruptions. UPCONSULTING s’efforcera toujours de résoudre un problème technique le plus rapidement possible, mais elle ne peut jamais être tenue responsable si l’Application ne fonctionne pas comme il se doit/fonctionne de manière défectueuse, tombe en panne, présente des dysfonctionnements, ne fonctionne pas correctement, etc. Le Client doit disposer d’une procédure d’urgence au cas où l’Application ne fonctionnerait pas.

11. Traitement des données à caractère personnel – Clause de sous-traitance

11.1 Répartition des rôles

Le Client est responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) pour les données à caractère personnel traitées via l’Application. UPCONSULTING agit en qualité de sous-traitant et traite ces données à caractère personnel exclusivement sur instruction et pour le compte du Client.

11.2 Finalités et nature du traitement

L’utilisation de l’Application par le Client lui-même : il s’agit du traitement des données à caractère personnel du Client (telles que le nom, les coordonnées, les données de l’entreprise, les comptes d’utilisateur) en vue de la création et de la gestion du compte, de l’octroi de l’accès à l’Application, de la sécurisation de cet accès (telle que la vérification en deux étapes), de la fourniture d’une assistance technique, de la facturation et de l’entretien de la relation client.

L’utilisation de l’Application par le Client en tant que responsable du traitement pour ses propres clients : il s’agit du traitement des données à caractère personnel des passagers et des personnes de contact des réservations (telles que le nom, les coordonnées, le poids, l’âge, la signature, l’accessibilité, etc.) qui sont saisies ou collectées par le Client via l’Application, aux fins de :

Assistance par IA : si le Client utilise ces fonctions, les messages des passagers sont automatiquement classés et des réponses sont proposées à l’aide de l’intelligence artificielle (l’assistant « Monty »). Les réponses proposées ne sont envoyées qu’après vérification par le Client. Les données ne sont, à cette occasion, pas utilisées pour entraîner des modèles d’IA de tiers.

UPCONSULTING traite ces données à caractère personnel exclusivement aux fins susmentionnées et ne les utilisera pas à d’autres fins, sauf obligations légales.

11.3 Types de données à caractère personnel et personnes concernées

Le traitement effectué par UPCONSULTING porte sur les catégories de données à caractère personnel et de personnes concernées suivantes.

Données à caractère personnel du Client (opérateur/aéronaute) et de ses utilisateurs, telles que :

Catégories de personnes concernées : collaborateurs, personnes de contact et utilisateurs autorisés du Client.

Données à caractère personnel des passagers et des personnes de contact des réservations (clients du Client), qui sont saisies ou collectées par le Client via l’Application, telles que :

Catégories de personnes concernées : passagers et personnes de contact des réservations, c’est-à-dire les clients du Client.

Données à caractère personnel des membres d’équipage (dont les pilotes et l’équipe au sol), qui sont saisies ou gérées par le Client dans l’Application, qu’ils disposent ou non de leur propre identifiant, telles que :

Catégories de personnes concernées : membres d’équipage, dont les pilotes, l’équipe au sol et les autres collaborateurs impliqués dans la réalisation des vols en montgolfière.

11.4 Instructions et confidentialité

UPCONSULTING traite les données à caractère personnel exclusivement sur la base d’instructions écrites ou électroniques du Client, y compris les instructions découlant de l’utilisation de l’Application par le Client, sauf si une disposition légale en dispose autrement. UPCONSULTING et ses collaborateurs sont tenus à une stricte confidentialité à l’égard de toutes les données à caractère personnel qu’ils traitent dans le cadre du présent contrat. Cette obligation de confidentialité s’applique également après la fin du contrat.

11.5 Mesures de sécurité

UPCONSULTING prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation non souhaitée, la modification ou toute autre forme de traitement illicite, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures tiennent compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et de la finalité du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées. À la demande du Client, UPCONSULTING fournit un aperçu des principales mesures de sécurité.

11.6 Sous-traitants ultérieurs

UPCONSULTING peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour le traitement des données à caractère personnel. Les principaux sous-traitants ultérieurs sont :

Sous-traitant ultérieur Service Lieu du traitement
Google Ireland Limited Hébergement de l’Application et stockage des données (Google Cloud Platform, Firebase) UE
Meta Platforms Ireland Limited Envoi et réception de messages WhatsApp (WhatsApp Business Platform) UE et États-Unis
Vonage (Nexmo) Envoi et réception de SMS UE et États-Unis
SendGrid (Twilio) Envoi d’e-mails États-Unis
Anthropic Assistance par IA pour les messages (Monty) États-Unis
Functional Software (Sentry) Détection d’erreurs techniques États-Unis
WeFact Facturation au Client UE

UPCONSULTING garantit que les sous-traitants ultérieurs sont tenus aux mêmes obligations que celles qui incombent à UPCONSULTING elle-même en vertu du présent contrat et du RGPD.

UPCONSULTING informera préalablement le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs, afin que le Client puisse émettre des objections s’il existe des motifs sérieux de le faire. La liste actualisée des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande.

11.7 Transferts en dehors de l’Espace économique européen

Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen (EEE), cela se fait exclusivement sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (telle que le cadre de protection des données UE-États-Unis, ou EU-US Data Privacy Framework) ou sur la base des clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées par des mesures appropriées si nécessaire.

11.8 Droits des personnes concernées

UPCONSULTING collaborera, dans la mesure du possible, au traitement des demandes des personnes concernées (telles que l’accès, la rectification, l’effacement) et en informera le Client.

11.9 Fuites de données

UPCONSULTING informera le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données à caractère personnel (fuite de données), en mentionnant les détails pertinents.

11.10 Fin des services

Après la fin des services, UPCONSULTING supprimera les données à caractère personnel ou les restituera au Client, au choix de ce dernier, sauf si des obligations légales en disposent autrement.

11.11 Audit

Le Client a le droit, au maximum une fois par an et à ses propres frais, de réaliser ou de faire réaliser un audit afin de contrôler le respect de la présente clause de sous-traitance, moyennant notification écrite préalable.

12. Tribunaux compétents, droit applicable et langue

Les présentes Conditions d’utilisation sont exclusivement régies par le droit belge, à l’exclusion des règles de droit international privé.

Tous les litiges découlant de l’utilisation de l’Application ou, de manière générale, de la relation entre le Client et UPCONSULTING doivent d’abord être réglés à l’amiable. Si aucun accord amiable ne peut toutefois être trouvé, les litiges seront tranchés par les tribunaux du siège social d’UPCONSULTING, sans préjudice du droit d’UPCONSULTING de porter une affaire devant les tribunaux compétents pour le domicile ou le siège social du Client.

Les présentes Conditions d’utilisation ont été rédigées en néerlandais. Les traductions dans d’autres langues sont fournies exclusivement à titre informatif. Seule la version néerlandaise est officielle et juridiquement contraignante : en cas de contradiction, d’ambiguïté ou de divergence d’interprétation entre la version néerlandaise et une traduction, seule la version néerlandaise prévaut toujours.

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